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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.49
Versions de la disposition

Texte complet
21.49. Les Éleveurs versent la compensation financière aux producteurs ayant signé l’entente prévue à l’article 21.42 en 4 versements sur la base du montant accepté comme suit:
1°  25%, dans les plus brefs délais, après le dépeuplement de la totalité des porcs visés dans la soumission;
2°  25%, après 12 mois suivant le dépeuplement;
3°  25%, après 24 mois suivant le dépeuplement;
4°  25%, après 36 mois suivant le dépeuplement.
Décision 12431, a. 2.
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